Cette version n'a pas encore été validée par un conseil juridique. Elle décrit fidèlement le fonctionnement actuel de la plateforme, mais sa formulation peut évoluer avant la mise en service.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme ValTransfer, qui met en relation des clients souhaitant un transport de personnes et des entreprises de transport partenaires.
2. Qui s'engage envers qui
Ce point conditionne tout le reste. ValTransfer n'exécute pas le transport. Le contrat de transport se forme entre le client et l'entreprise partenaire qui prend la course en charge. ValTransfer fournit le service de mise en relation, de tarification et d'encaissement.
3. Réservation
La réservation est confirmée lorsque le client valide le trajet, l'horaire et le prix affiché, et qu'un moyen de paiement valide a été autorisé. Une réservation peut être refusée si aucune entreprise partenaire n'est disponible sur le créneau demandé, ou si une adresse ne peut être localisée.
4. Prix
Le prix est annoncé avant la confirmation et calculé à partir de la distance et de la durée estimées du trajet. Il est ferme : il ne varie pas en fonction du trafic réel ni de la durée effective de la course.
[À COMPLÉTER : suppléments éventuels — bagages, animaux, attente, péages, courses de nuit — et conditions de la TVA.]
5. Paiement
Le moyen de paiement est autorisé à la réservation mais n'est débité qu'après l'exécution de la course. Une réservation annulée avant exécution n'entraîne aucun débit.
Le paiement est encaissé par l'entreprise partenaire qui exécute la course, via Stripe. ValTransfer perçoit une commission sur cette transaction.
Pour les réservations lointaines, le moyen de paiement est enregistré avec l'accord du client (authentification forte 3-D Secure) et débité après la course.
6. Annulation
[À COMPLÉTER : délai d'annulation sans frais, frais applicables au-delà, et régime du « no-show ».] En l'état, une course annulée n'est pas débitée et une course déjà débitée par erreur est remboursée, commission comprise.
7. Obligations du client
- Fournir des informations exactes, notamment les adresses et un numéro de téléphone joignable.
- Être présent à l'adresse et à l'heure convenues.
- Respecter le véhicule et le chauffeur. Les dégradations peuvent être facturées par l'entreprise.
- Respecter la législation applicable pendant le transport.
8. Obligations de l'entreprise partenaire
- Disposer des autorisations exigées pour le transport professionnel de personnes.
- N'affecter que des chauffeurs dont les permis, autorisations et vérifications sont valides.
- Assurer ses véhicules et sa responsabilité civile professionnelle.
- Exécuter la course réservée, ou prévenir sans délai si elle ne peut l'être.
9. Responsabilité
La responsabilité liée à l'exécution du transport — retard, incident, dommage, comportement du chauffeur — incombe à l'entreprise partenaire et à son assurance. ValTransfer répond du bon fonctionnement de la plateforme.
[À COMPLÉTER : clause de limitation de responsabilité, à rédiger avec un conseil juridique.]
10. Réclamations
Voir Réclamations et objets trouvés.
11. Données personnelles
Voir Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. [À COMPLÉTER : for judiciaire, à fixer avec un conseil juridique.]