Cette version n'a pas encore été validée par un conseil juridique. Elle décrit fidèlement le fonctionnement actuel de la plateforme, mais sa formulation peut évoluer avant la mise en service.
1. Responsable du traitement
[À COMPLÉTER : raison sociale exacte, adresse du siège, numéro IDE, adresse e-mail de contact pour les questions de protection des données.]
Le présent document est soumis à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023). Lorsque la personne concernée se trouve dans l'Union européenne, le RGPD peut s'appliquer en parallèle.
2. Données relatives aux clients
| Donnée | Pourquoi elle est collectée |
|---|---|
| Nom | Permettre au chauffeur d'identifier le passager |
| Numéro de téléphone | Contact avant et pendant la course |
| Adresse e-mail | Confirmation de réservation et reçu |
| Adresse de départ et d'arrivée, et leurs coordonnées géographiques | Calcul du prix, attribution de la course, exécution |
| Date et heure de la course, distance et durée estimées | Tarification et organisation |
| Montant, commission et identifiants de transaction Stripe | Encaissement et comptabilité |
| Note et commentaire éventuels | Qualité de service et éligibilité des chauffeurs |
Les données de carte bancaire ne sont jamais stockées par ValTransfer. Elles sont transmises directement à Stripe, qui les conserve. ValTransfer ne conserve que des identifiants techniques de transaction, inutilisables pour débiter une carte.
3. Données relatives aux chauffeurs
Ces données sont transmises par l'entreprise partenaire qui engage le chauffeur. Certaines sont des données sensibles au sens de la LPD et font l'objet d'une protection renforcée.
| Donnée | Pourquoi elle est collectée |
|---|---|
| Nom, prénom, date de naissance | Identification |
| Adresse e-mail et numéro de téléphone | Organisation des courses |
| Numéro AVS | Vérification d'identité et obligations légales — donnée sensible |
| Permis de conduire, permis professionnel B121, autorisation cantonale | Vérifier le droit d'exercer le transport professionnel de personnes |
| Date de vérification du casier judiciaire | Sécurité des passagers — donnée sensible |
| Date de vérification de l'extrait des poursuites | Fiabilité du partenaire |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Couverture en cas de sinistre |
| Véhicule : marque, modèle, année, plaque | Identification du véhicule par le passager |
| Position géographique du véhicule, et sa date | Attribution de la course la plus proche et suivi de l'exécution |
| Note moyenne, nombre d'évaluations, nombre de courses effectuées | Qualité de service et calcul des réductions de commission |
Seules les dates de vérification du casier judiciaire et de l'extrait des poursuites sont conservées, jamais le contenu de ces documents.
4. Géolocalisation
La position du véhicule est enregistrée pour attribuer les courses et suivre leur exécution. Elle concerne le véhicule du chauffeur, pas le téléphone du client. Aucune position n'est conservée après la fin de la course au-delà de ce qui est nécessaire au règlement d'un litige éventuel.
[À COMPLÉTER : durée de conservation exacte des positions.]
5. Destinataires
- L'entreprise partenaire et son chauffeur reçoivent le nom, le téléphone, les adresses et l'horaire, sans lesquels la course ne peut avoir lieu.
- Stripe traite le paiement et reçoit les données nécessaires à la transaction.
- Cal.com est utilisé pour la prise de rendez-vous et reçoit les informations saisies dans le module de réservation.
- Google Maps / Distance Matrix est interrogé pour calculer distances et durées à partir des adresses.
- Les autorités, lorsque la loi l'exige.
Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des fins publicitaires.
[À COMPLÉTER : pays d'hébergement des serveurs et garanties applicables aux transferts hors de Suisse.]
6. Durées de conservation
Les données liées à une course sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables en Suisse, soit dix ans pour ce qui touche à la facturation et au paiement. Les données qui ne relèvent pas de cette obligation sont supprimées plus tôt — voir Compte et suppression des données.
7. Vos droits
- Accès : obtenir une copie des données vous concernant.
- Rectification : corriger une donnée inexacte.
- Suppression : demander l'effacement, dans les limites des obligations légales de conservation.
- Opposition : vous opposer à un traitement déterminé.
- Portabilité : recevoir vos données dans un format exploitable.
Pour exercer ces droits : Compte et suppression des données. Vous pouvez également saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
8. Sécurité
Les mots de passe ne sont jamais stockés en clair. Les clés d'accès API sont conservées sous forme d'empreinte, non réversible. Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS). Les webhooks entrants sont vérifiés par signature cryptographique avant d'être traités : une requête non signée est rejetée.
9. Modifications
Toute modification substantielle de ce document sera signalée sur cette page, avec une nouvelle date de mise à jour.